L’entreprise individuelle (EI) est le cadre de référence pour entreprendre seul, en son nom propre. Depuis la réforme de mai 2022, c’est un statut unifié et sécurisé. À ne pas confondre avec la micro-entreprise, qui n’en est qu’un régime simplifié : bien distinguer les deux est l’un des premiers réflexes à avoir avec un porteur. Une option de création d’entreprise à comparer avec la micro-entreprise et l’EURL.
Une synthèse claire (l’essentiel du statut, fiscalité, démarches, points de vigilance) prête à transmettre à vos porteurs de projet. Format Word, réservée aux membres.
Qu’est-ce que l’entreprise individuelle ?
C’est la forme juridique la plus simple : une personne physique exerce une activité en son nom, sans créer de société distincte. Il n’y a ni statuts, ni capital, ni associé. Depuis 2022, l’ancien statut d’EIRL a été supprimé et remplacé par une EI au périmètre protecteur par défaut : le patrimoine personnel et le patrimoine professionnel sont désormais séparés automatiquement.
EI au réel ou micro-entreprise ?
La micro-entreprise est un régime de l’EI. L’EI dite « au réel » s’en distingue sur trois points décisifs à expliquer au porteur :
- elle permet de déduire les charges réelles (achats, matériel, sous-traitance…) ;
- elle permet de récupérer la TVA ;
- elle n’est soumise à aucun plafond de chiffre d’affaires.
Le régime fiscal
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