L’entreprise individuelle (EI) est le cadre de référence pour entreprendre seul, en son nom propre. Depuis la réforme de mai 2022, c’est un statut unifié et sécurisé. À ne pas confondre avec la micro-entreprise, qui n’en est qu’un régime simplifié : bien distinguer les deux est l’un des premiers réflexes à avoir avec un porteur.
Une synthèse claire — l’essentiel du statut, fiscalité, démarches, points de vigilance — prête à transmettre à vos porteurs de projet. Format Word, réservée aux membres.
Qu’est-ce que l’entreprise individuelle ?
C’est la forme juridique la plus simple : une personne physique exerce une activité en son nom, sans créer de société distincte. Il n’y a ni statuts, ni capital, ni associé. Depuis 2022, l’ancien statut d’EIRL a été supprimé et remplacé par une EI au périmètre protecteur par défaut : le patrimoine personnel et le patrimoine professionnel sont désormais séparés automatiquement.
EI au réel ou micro-entreprise ?
La micro-entreprise est un régime de l’EI. L’EI dite « au réel » s’en distingue sur trois points décisifs à expliquer au porteur :
- elle permet de déduire les charges réelles (achats, matériel, sous-traitance…) ;
- elle permet de récupérer la TVA ;
- elle n’est soumise à aucun plafond de chiffre d’affaires.
Le régime fiscal
Par défaut, le bénéfice est soumis à l’impôt sur le revenu (catégories BIC ou BNC), calculé au réel à partir d’une comptabilité complète (bilan, compte de résultat). Nouveauté de 2022 : l’entrepreneur individuel peut désormais opter pour l’impôt sur les sociétés (IS), en étant assimilé à une EURL. Cette option, irréversible au bout de quelques années, mérite une simulation précise : elle peut être pertinente pour piloter sa rémunération et réinvestir dans l’activité.
Le régime social
L’entrepreneur individuel relève du régime des travailleurs non salariés (TNS). Ses cotisations sont calculées sur le bénéfice réel (et non sur le CA comme en micro) : protection maladie, retraite, mais pas d’assurance chômage. À la différence de la micro, les cotisations restent dues même si la trésorerie encaissée est en décalage : un point de vigilance à anticiper avec le porteur.
Responsabilité et patrimoine
C’est l’un des grands apports de la réforme de 2022 : la séparation automatique des patrimoines. Les créanciers professionnels ne peuvent en principe saisir que les biens utiles à l’activité ; la résidence principale et les biens personnels sont protégés. Attention toutefois : un porteur peut renoncer à cette protection, et les banques le demandent souvent pour accorder un prêt. Un conseil à donner explicitement.
Avantages et limites
- + Création simple, sans capital ni statuts.
- + Déduction des charges réelles et récupération de TVA.
- + Pas de plafond de CA ; patrimoine perso protégé.
- + Option IS possible pour piloter sa fiscalité.
- – Comptabilité réelle plus lourde qu’en micro.
- – Pas d’associé possible (il faut une société).
- – Pas de chômage ; renonciation à la protection souvent demandée par les banques.
Quand la conseiller
L’EI au réel convient au porteur qui veut entreprendre seul, avec des charges réelles significatives ou un CA au-delà des plafonds micro, sans besoin de s’associer ni de lever des fonds. Dès qu’il souhaite s’associer, protéger davantage son patrimoine ou accueillir des investisseurs, orientez-le vers une société (EURL, SASU, puis SARL ou SAS).
Comment l’utiliser en accompagnement
Votre rôle est de positionner l’EI dans le continuum des statuts : micro pour tester, EI au réel pour une activité individuelle qui monte en charges, société pour s’associer ou se développer. Faites une simulation comparée (micro / réel / IS) et aidez le porteur à décider en connaissance de cause — sans oublier la question de la renonciation à la protection du patrimoine.
En accès complet avec un compte gratuit : la grille de comparaison EI au réel / micro / société et la trame d’entretien pour orienter un porteur.
Fiche à destination des professionnels de l’accompagnement. Le cadre fiscal et social évolue : vérifiez les règles en vigueur avant de conseiller.