La TVA

La TVA : franchise, régimes réels et facturation

L’entreprise collecte la TVA sur ses ventes et récupère celle payée sur ses achats. Les petites entreprises peuvent en être dispensées grâce à la franchise en base. En 2026, les seuils sont inchangés : la réforme qui prévoyait un seuil unique à 25 000 € a été abandonnée. Un sujet à anticiper dès la création d’entreprise.

Qu’est-ce que c’est ?

En franchise en base, l’entreprise ne facture pas de TVA et ne la récupère pas sur ses achats ; ses factures portent la mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ». Au-delà des seuils, ou sur option, elle devient redevable : elle facture la TVA, la reverse à l’État et déduit celle de ses achats.

À retenir

Le dépassement du seuil de base fait sortir de la franchise l’année suivante ; le dépassement du seuil majoré, immédiatement.

Pour qui ?

• Franchise intéressante quand la clientèle est composée de particuliers (pas de hausse de prix)
• Option pour la TVA intéressante quand les clients sont des professionnels ou quand les investissements de départ sont lourds (TVA récupérable)
• Concernés : toutes les entreprises, quel que soit le statut, y compris les micro-entreprises

Certaines activités ont des seuils spécifiques (avocats, auteurs, artistes-interprètes).

Montant & fonctionnement

Seuils 2026 : 85 000 € (vente, hébergement) et 37 500 € (services) ; seuils majorés 93 500 € et 41 250 €.

Régimes : réel simplifié (acomptes et déclaration annuelle) pour les petites et moyennes entreprises redevables, réel normal (déclarations mensuelles) au-delà de certains seuils ou sur option.

Facturation électronique : depuis le 01/09/2026, toute entreprise assujettie doit pouvoir recevoir des factures électroniques ; l’émission deviendra obligatoire pour les TPE, PME et micro-entreprises au 01/09/2027.