Activités réglementées et assurances : les préalables à vérifier
Beaucoup d’activités ne s’exercent pas librement : il faut un diplôme, une qualification, une carte professionnelle ou une autorisation. Et certaines imposent une assurance obligatoire. À vérifier dès le diagnostic : c’est parfois ce qui décide de la faisabilité du projet. Un point à vérifier dès le début de toute création d’entreprise.
La synthèse à transmettre à vos porteurs de projet. Format Word, réservée aux membres.
Qu’est-ce que c’est ?
Une activité est réglementée quand la loi en encadre l’accès : diplôme ou expérience (coiffure, bâtiment, esthétique…), carte professionnelle (immobilier, VTC, sécurité privée), autorisation ou licence (débit de boissons, transport, taxi), ou inscription à un ordre (professions libérales réglementées). Ces exigences valent quel que soit le statut, micro-entreprise comprise.
À retenir
Le guichet unique demande les justificatifs de qualification : sans eux, pas d’immatriculation pour une activité réglementée.
Pour qui ?
- Bâtiment et artisanat : qualification professionnelle (diplôme ou expérience) et assurance décennale pour la construction
- Commerce alimentaire et restauration : règles d’hygiène, formation spécifique pour la restauration commerciale, licence pour l’alcool
- Immobilier, transport de personnes, sécurité, services à la personne : carte ou agrément
- Professions libérales réglementées : inscription à l’ordre, assurance de responsabilité civile professionnelle
Au-delà des obligations, une assurance responsabilité civile professionnelle est recommandée pour presque toutes les activités.
Montant & fonctionnement
Vérifier le cadre : le guichet unique et les fiches de service-public.fr indiquent si une activité est réglementée et quels justificatifs fournir ; la CMA et la CCI renseignent les artisans et commerçants.
Assurances : décennale obligatoire pour les travaux de construction, à souscrire avant le démarrage du chantier et à mentionner sur les devis et factures ; RC professionnelle obligatoire pour de nombreuses professions réglementées.
Coût : à intégrer au prévisionnel dès le départ ; la décennale peut peser lourd pour un artisan qui démarre.
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