Les formalités des sociétés

Créer une société : statuts, capital et annonce légale

Créer une EURL, une SARL, une SASU ou une SAS demande trois étapes de plus qu’une entreprise individuelle : rédiger les statuts, déposer le capital, publier une annonce légale. Rien de compliqué, mais un ordre à respecter et quelques coûts à anticiper. Les étapes clés d’une création d’entreprise en société.

Qu’est-ce que c’est ?

Les statuts sont le « règlement intérieur » de la société : objet, siège, capital, répartition des parts ou actions, pouvoirs du dirigeant, règles de décision. Le capital est déposé sur un compte bloqué jusqu’à l’immatriculation. L’annonce légale informe publiquement de la création, dans un journal habilité.

À retenir

Le prix de l’annonce légale de constitution est un forfait fixé chaque année par arrêté : il dépend seulement de la forme sociale et du département.

Pour qui ?

• Les porteurs qui créent une société, seuls (EURL, SASU) ou à plusieurs (SARL, SAS)
• Les projets avec associés, pour qui les statuts sont aussi un outil de prévention des conflits
• Les porteurs qui veulent aller vite : un projet de statuts bien préparé raccourcit tout le processus

Pour une SAS ou un projet à plusieurs, faire relire les statuts par un professionnel du droit est vivement recommandé.

Montant & fonctionnement

Statuts : rédigés par le porteur (modèles disponibles), un avocat, un notaire ou un expert-comptable ; signés par tous les associés.

Capital : librement fixé (1 € minimum) ; apports en numéraire déposés auprès d’une banque, d’un notaire ou de la Caisse des dépôts, qui délivre une attestation de dépôt ; apports en nature évalués (commissaire aux apports selon les cas).

Annonce légale : forfaits 2026 en métropole : EURL 124 € HT, SASU 142 € HT, SARL 148 € HT, SAS 199 € HT. Vient ensuite la formalité sur le guichet unique, avec des frais de greffe.