Immatriculer son entreprise sur le guichet unique
Depuis le 1er janvier 2023, toutes les formalités d’entreprise passent par un guichet unique en ligne, géré par l’INPI : formalites.entreprises.gouv.fr. Création, modification, cessation : un seul site, quel que soit le statut ou l’activité. Le dossier est ensuite transmis automatiquement aux organismes concernés. C’est le point de passage obligé de toute création d’entreprise.
La synthèse à transmettre à vos porteurs de projet. Format Word, réservée aux membres.
Qu’est-ce que c’est ?
Le porteur crée un compte, remplit un formulaire unique et dépose ses pièces justificatives. Le dossier est transmis à l’Urssaf, aux impôts, à l’Insee et, selon l’activité, au greffe. L’entreprise est inscrite au registre national des entreprises (RNE) ; les sociétés commerciales et les commerçants le sont aussi au registre du commerce (RCS), qui délivre le Kbis.
À retenir
Le Kbis ne concerne que les activités commerciales. Un artisan ou un libéral en micro-entreprise justifie de son existence avec l’attestation d’immatriculation au RNE, gratuite et téléchargeable.
Pour qui ?
- Tous les créateurs : micro-entrepreneurs, entrepreneurs individuels, sociétés
- Toutes les activités : commerciales, artisanales, libérales, agricoles
- Un tiers peut faire la formalité pour le porteur, avec un mandat (expert-comptable, avocat, legaltech)
Méfiance envers les sites qui facturent une formalité de micro-entreprise sans service réel : la démarche officielle est gratuite.
Montant & fonctionnement
Coût : immatriculation gratuite pour les micro-entrepreneurs (hors agents commerciaux, qui paient l’inscription au registre spécial) ; frais de greffe pour les sociétés, auxquels s’ajoute l’annonce légale.
Pièces courantes : pièce d’identité, justificatif de domicile ou d’adresse du siège, déclaration de non-condamnation, et selon les cas statuts, attestation de dépôt du capital, justificatif de l’annonce légale, diplôme ou autorisation pour une activité réglementée.
Délai : numéro SIREN/SIRET en général sous quelques jours à deux semaines, davantage si le dossier est incomplet.
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